Fiscalité des contrats d’assurance obsèques

Les contrats d’assurance obsèques, au même titre que les contrats d’assurance-vie, bénéficient d’un régime fiscal très avantageux mais sont soumis à une réglementation très stricte.

Quelles sont les règles ?

La somme cotisée est exemptée de droits de succession à condition qu’elle ne dépasse pas 152 500 € par bénéficiaire. On distingue deux cas selon l’âge du souscripteur au moment des versements des cotisations :

  • Pour tout versement effectué par le souscripteur avant ses 70 ans, un abattement de 152 500 € s’applique à chaque bénéficiaire. Au-delà de ce montant, les capitaux sont taxés selon des tranches définies : de 152 501 € à 700 000 €, une taxe de 20% est appliquée, et à partir de 852 501 €, cette taxe est de 31.25%.
  • Pour les versements effectués après les 70 ans du souscripteur, dans le cas où ce montant ne dépasse pas le 30 500 €, le capital n’est pas imposable. Au-delà de cette somme, les cotisations sont intégrées dans l’actif successoral et sont soumises aux droits de succession.

Fiscalité pour les ayants droit

Lorsque le bénéficiaire du contrat d’assurance obsèques est le conjoint de l’assuré ou le partenaire de PACS, celui-ci est exonéré d’impôts sur les capitaux perçus. Les frères et sœurs, s’ils sont bénéficiaires de ce contrat, ont également la possibilité d’être exonérés sous certaines conditions d’éligibilité.

Déduction des frais d’obsèques des droits de succession

Selon l’article 775 du Code Général des Impôts, une partie des frais liés aux funérailles peuvent être déduits du montant de l’actif de la succession à hauteur de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant.